Saisine du conseil communal (DIT « 1er vote ou vote provisoire »)
Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet d’aménagement général avec toutes ses composantes au conseil communal qui délibère sur l’entrée en procédure du projet. La procédure d’adoption du nouveau PAG de la Ville d’Echternach a été entamée par la saisine du conseil communal en date du 26 octobre 2020.
Publication et enquête publique
Dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal, le projet d’aménagement général est déposé avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain pendant 30 jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance, et publié, pendant la même durée, par voie d’affiches et sur le site internet de la commune www.echternach.lu ou directement via le lien suivant https://echternach.sigidrive.lu/index.php/s/PrA8426JPq8ib93 . De plus le dépôt est publié dans quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg en date du 6 novembre 2020. Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.
Une réunion d’information publique se tiendra le mercredi, 11 novembre 2020, à 19:00 heures dans la salle « Atrium » du TRIFOLION Echternach – Centre Culturel, Touristique et de Congrès situé 2 Porte St Willibrord à L-6486 Echternach.
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, la réunion d’information aura lieu dans les locaux du Trifolion avec une capacité maximale de 100 participants physiques ainsi que par visioconférence. Les personnes souhaitant assister physiquement à la réunion d’information peuvent réserver leur place par téléphone au 72 92 22-1 ou par e-mail à secretariat@echternach.lu. Les personnes intéressées par la visioconférence doivent s’inscrire par e-mail à secretariat@echternach.lu .
Veuillez noter qu’en participant à la réunion d’information, le participant donne son accord à l’administration communale d’utiliser ses données personnelles dans le cadre de l’organisation et du déroulement de ladite réunion conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles.
La visioconférence est diffusée via le canal YouTube de la Ville d’Echternach. Les spectateurs n’ont pas besoin de se connecter avec un login quelconque, il suffit d’accéder le canal YouTube de la Ville en cliquant sur ce lien https://www.youtube.com/channel/UC-JZZ_OLzfcy9lWQUqzwnxA . La réunion sera diffusée uniquement en direct (live-stream) via YouTube et ne pourra être consultée une fois qu’elle sera terminée.
Les participants de la visioconférence ont la possibilité d’adresser leurs questions au collège des bourgmestre et échevins via mail à secretariat@echternach.lu , pendant la réunion. Le secrétariat communal regroupe les questions et les transmet au collège échevinal qui y répondra à la fin de la réunion d’information.
Pour des informations plus détaillées et pour toutes questions supplémentaires au sujet du PAG en vigueur et Refonte PAG le service technique est à votre disposition sur rendez-vous:
– Mardi 09:00 – 11:30
– Mercredi 14:00 – 16:30
– Jeudi 14:00 – 16:30
Veuillez contacter le secrétariat du service technique Monsieur Gilles Dieschbourg au N° +352 72 92 22 – 42
RÉCLAMATIONS
PAG (partie graphique et écrite) :
En application de l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et les objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être adressées par écrit au collège des bourgmestre et échevins jusqu’au 7 décembre 2020 inclus.
Les personnes qui ont réclamé endéans le délai légal sont convoquées et entendus par le collège des bourgmestre et échevins.
Évaluation environnementale stratégique (EES / SUP) :
En application de l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les observations et les suggestions doivent, sous peine de forclusion, être adressées par écrit ou par mail à secretariat@echternach.lu au collège des bourgmestre et échevins jusqu’au 21 décembre 2020 inclus.
PAP-QE (partie graphique et écrite) :
En application de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et les objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins jusqu’ au 7 décembre 2020 inclus.
VOTE (DIT « 2e VOTE OU VOTE DÉFINITIF ») DU CONSEIL COMMUNAL
Après la procédure de l’enquête publique le Conseil communal procèdera au vote définitif du projet modifié sur base des avis du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de la Commission d’Aménagement et des observations éventuelles.
APPROBATIONS MINISTÉRIELLES
La Ministre de l’Intérieur est compétente pour approuver la refonte du PAG. Si la Ministre estime que la réclamation est fondée, elle peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.
Étant donné que la refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, la Ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG.
VOIES DE RECOURS
Les personnes ayant réclamé selon les formes et dans les délais légaux et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part de la Ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation auprès du Tribunal administratif à l’encontre de cette décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.