PAG – Plan d’aménagement général

Le plan d’aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l’utilisation du sol. Ce plan, tant qu’il n’a pas fait l’objet de l’approbation définitive du ministre, est appelé «projet d’aménagement général».

L’objectif du plan d’aménagement général est la répartition et l’implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu’il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Chaque commune est tenue d’avoir un plan d’aménagement général couvrant l’ensemble de son territoire. Deux ou plusieurs communes peuvent s’associer pour élaborer un projet commun, celui-ci tenant lieu pour chacune d’elles de plan d’aménagement général.

Tous les six ans au moins, le conseil communal décide par une délibération dûment motivée, sur base d’un rapport présenté par le collège des bourgmestre et échevins suite à un examen approfondi de la situation existante par une personne qualifiée au sens de la loi susmentionnée, si le plan d’aménagement général sera soumis ou non à une mise à jour. Cette délibération est soumise à l’approbation du ministre.

Le plan d’aménagement général d’une commune se compose d’une partie écrite et d’une partie graphique. Le projet d’aménagement général ensemble avec l’étude préparatoire, la fiche de présentation ainsi que le cas échéant un rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement est soumis à la délibération du conseil communal.

PAP-QE