Les personnes qui souhaitent louer un terrain dans le lotissement dit « Oachtergäiert » par le biais d’un bail emphytéotique de la Ville d’Echternach doivent soumettre un dossier de candidature à la Ville d’Echternach.
La commune dispose de dix terrains qu’elle souhaite mettre à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique. Le bail porte uniquement sur le terrain, qui n’est actuellement pas construit. Les terrains sont cédés en vue de la construction d’une maison d’habitation à usage principal.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Un bail d’emphytéotique est un contrat de location (sous forme d’un acte notarié) de longue durée conclu pour 99 ans. Le présent bail concerne uniquement le terrain. L’emphytéote, c’est-à-dire le locataire, a la pleine jouissance du terrain sous condition de payer une redevance annuelle de 200,00 €.
FORMULAIRE & PIECES
Les personnes intéressées devront introduire un dossier de candidature avec une demande écrite sur le formulaire préimprimé accompagnée des pièces justificatives requises et la déclaration sur l‘honneur sur les biens immobiliers signée auprès de la Ville d’Echternach.
Tous les pièces justificatives doivent dater de moins de trois mois et sont nommés ci-dessous :
- Copie de la pièce d’identité ;
- Attestation du lieu de travail ;
- Certificat de résidence élargie datant de moins de trois mois ;
- Attestation de domiciliation antérieure sur le territoire de la commune d’Echternach ;
- Preuve de lien familial et certificat de résidence de la personne concernée ;
- Certificat de propriété ou de non-propriété délivré par l’administration des contributions directes; Veuillez suivre la démarche sous point 7 en suivant le lien : https://impotsdirects.public.lu/fr/az/c/certificats.html
- Pièce justifiant de l’engagement dans une association locale.
Les dossiers incomplets ne seront pas pris en considération !
DEADLINE pour la remise du dossier de candidature : 03/07/2023
Le dossier de candidature avec le formulaire préimprimé, une liste avec les pièces justificatives demandées et de la déclaration sur l‘honneur sur les biens immobiliers, est disponible sur le lien suivant
ENVOIE DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le formulaire signé, accompagné des pièces justificatives demandées et de la déclaration sur l‘honneur sur les biens immobiliers signée, doit être rempli et renvoyé à l’adresse suivante
électroniquement à :
oachtergaiert@echternach.lu
Sujet : « Candidature Lotissement OACHTERGÄIERT » et
par lettre recommandée à :
Administration Communale de la Ville d‘Echternach
2, Place du Marché, L-6401 Echternach B.P. 22
ATTRIBUTION
Les terrains seront attribués aux futurs locataires en fonction :
- des critères d’attribution susmentionnés ; (le Conseil communal procédera à un tirage au sort) ;
- de la date de naissance du plus jeune demandeur en cas de parité. (Les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins)
| Critères d’attribution |
| Âge du/des candidat(s) acquéreur(s) au jour de la demande |
| Nombre d’enfants |
| Lieu de travail du/des candidat(s) acquéreur(s) |
| Domicile du/des candidat(s) acquéreur(s) |
| Attaches familiales à Echternach |
| Candidat(s) étant propriétaire le jour de la demande |
| Engagement associatif dans la Ville d’Echternach |
CONVENTION & ACTE NOTARIE
En cas d’attribution, une convention et un acte notarié seront signées entre le locataire et la Ville d’Echternach :
Généralités du bail emphytéotique :
| Durée : | le bail est conclu pour une durée de 99 ans et se renouvelle par tacite reconduction ; |
| Annuité : | la redevance annuelle forfaitaire est de 200 €/are ; |
| Finalité : | le terrain concédé sert à la construction d’une maison unifamiliale qui devra servir au preneur de résidence principale ; |
| Droit de préemption : | la Ville d’Echternach se réserve un droit de préemption en cas de vente du logement ; |
| Valeur de la maison construite sur le terrain cédé : | en cas de vente, la valeur de la maison construite sur le terrain cédé doit être arrêtée par deux bureaux d’expertise (un chargé par la Ville d’Echternach, l’autre chargé par l’acquéreur), la moyenne des deux expertises correspond au prix de vente ; |
| Clause résolutoire du bail : | Le bail est résilié d’office si le locataire n’a pas introduit une demande d’autorisation de construire auprès de la Ville d’Echternach dans les douze mois dès la notification de la viabilité des terrains par la Ville. En cas de résiliation d’office, le terrain concerné sera attribué au prochain candidat sur la liste d’attente résultant de l’appel à candidatures. |
REGLEMENTATION & CONSTRUCTION
Le bail porte uniquement sur le terrain, qui n’est actuellement pas construit. Le terrain est destiné à la construction d’une maison individuelle dont les travaux sont sous la responsabilité du locataire. Ce bâtiment doit être édifié en conformité à l’autorisation accordée par le Bourgmestre de la Ville d’Echternach, tout en tenant compte des dispositions contenues dans les parties réglementaires du PAP au lieu-dit Oachtergäiert, ainsi que des dispositions du règlement communal sur les bâtisses en vigueur le jour de la demande de l’autorisation de construire.
Pour tous renseignements supplémentaires, nous vous prions de nous contacter par e-mail à l’adresse oachtergaiert@echternach.lu.
