PAG / MOPO PAG / PAP

PAG en vigueur et Refonte du PAG 2020

Le plan d’aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l’utilisation du sol. Ce plan, tant qu’il n’a pas fait l’objet de l’approbation définitive du ministre, est appelé «projet d’aménagement général».

L’objectif du plan d’aménagement général est la répartition et l’implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu’il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Chaque commune est tenue d’avoir un plan d’aménagement général couvrant l’ensemble de son territoire. Deux ou plusieurs communes peuvent s’associer pour élaborer un projet commun, celui-ci tenant lieu pour chacune d’elles de plan d’aménagement général.

Tous les six ans au moins, le conseil communal décide par une délibération dûment motivée, sur base d’un rapport présenté par le collège des bourgmestre et échevins suite à un examen approfondi de la situation existante par une personne qualifiée au sens de la loi susmentionnée, si le plan d’aménagement général sera soumis ou non à une mise à jour. Cette délibération est soumise à l’approbation du ministre.

Le plan d’aménagement général d’une commune se compose d’une partie écrite et d’une partie graphique. Le projet d’aménagement général ensemble avec l’étude préparatoire, la fiche de présentation ainsi que le cas échéant un rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément à la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement est soumis à la délibération du conseil communal.

Avec la saisine du conseil communal de la Ville d’Echternach en date du 26 octobre 2020, la procédure de refonte du PAG a été enclenchée.

Avec la saisine du conseil communal de la Ville d’Echternach en date du 7 novembre 2022 le 2ème vote a été pris.

Pendant la période entre la mise en procédure (1er vote) ; 2ème vote et l’approbation définitive par le Ministère de l’Intérieur, le PAG actuel ou le PAG 2020 mis en procédure s’appliquent à la fois c’est-à-dire que tous les projets immobiliers (PAP et permis de bâtir) présentés après le 26 octobre 2020 devront se conformer à la fois à l’ancien PAG en vigueur et au nouveau projet de refonte du PAG. Le PAG le plus restrictif s’applique

Le Nouveau PAG sera d’application après:

Approbation définitive du Ministère de l’Intérieur –
La publication (de la décision) du plan PAG (LOI Art. 19.) :

par voie d’affiches dans les valves communales (Reider)
dans 2 journaux ou au bulletin communal (cf. L. COM. Art. 82.)

ENTRÉE EN VIGUEUR DU PLAN D’AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL (18) 3 jours après sa publication par voie d’affiches dans la commune (19) (LOI Art. 19.)

! ATTENTION !
Seuls les documents du dossier intégral du PAG déposé à l’Administration communale font foi.

Procédure de refonte –
2ème vote du conseil communal du 7 novembre 2022

Avis

PAG vote

PAP QE vote

SUP UMWELTBERICHT PAG

PPT AVIS + PPT RECLAMATIONS

Dossier PAG complet

Avis au public

Projet d’Aménagement Général (PAG)

Conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public que le conseil communal de la Ville d’Echternach, dans sa séance du 7 novembre 2022, a approuvé le

Projet d’Aménagement Général de la commune d’Echternach

Pendant le délai d’affichage du 14 novembre 2022 au 29 novembre 2022 inclus, le Projet d’Aménagement Général de la Ville d’Echternach est déposé ensemble avec le dossier y relatif à la maison communale et publié sous forme électronique sur le site internet www.echternach.lu. Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.

Réclamations contre le vote du conseil communal selon l’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Les réclamations contre le vote du conseil communal introduites par les personnes ayant réclamé contre le Projet d’Aménagement Général de la Ville d’Echternach, conformément à l’article 13 doivent être adressées à Madame la Ministre de l’Intérieur dans les quinze jours suivant la notification prévue à l’article 15 sous peine de forclusion.

Les réclamations contre les modifications apportées au projet par le conseil communal doivent être adressées à Madame la Ministre de l’Intérieur dans les quinze jours de l’affichage, c’est-à-dire jusqu’au 29 novembre 2022 au plus tard, sous peine de forclusion.

Sont recevables les réclamations des personnes ayant introduit leurs observations et objections conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ainsi que les réclamations dirigées contre les modifications apportées au projet par le conseil communal lors du vote.

Echternach, le 14 novembre 2022
Le collège des bourgmestre et échevins,

Procédure de refonte –
1er vote du conseil communal du 26 octobre 2020

Délibérations

PAG en vigueur

Avis urbanisme

PAG projet saisine

PAP QE procédure

SUP UMWELTBERICHT PAG pj

Dossier PAG complet

Les différentes catégories contiennent les documents relatifs au sujet indiqué pour télécharger

Refonte du PAG

Pendant la période entre la mise en procédure (1er vote) et l’approbation définitive (2e vote) par le conseil communal, le PAG actuel ou le PAG 2020 mis en procédure s’appliquent à la fois c’est-à-dire que tous les projets immobiliers (PAP et permis de bâtir) présentés après le 26 octobre 2020 devront se conformer à la fois à l’ancien PAG en vigueur et au nouveau projet de refonte du PAG. Le PAG le plus restrictif s’applique.

Étude préparatoire :

Le plan d’aménagement général d’une commune est élaboré sur base d’une étude préparatoire portant sur l’ensemble du territoire communal et se composant:

a) d’une analyse globale de la situation existante basée sur un inventaire portant sur le cadre urbanisé existant, sur la structure socio-économique, sur les équipements publics ainsi que sur les paysages et les éléments constitutifs du milieu naturel ;

b) de la détermination d’une stratégie de développement pour le court, le moyen et le long terme développée à partir du contexte national et régional de l’aménagement du territoire et d’options politiques spécifiques à la commune ;

c) de schémas directeurs.

Évaluation environnementale stratégique (EES / SUP) :

L’évaluation environnementale stratégique (EES), dite également « SUP » (strategische Umweltprüfung) est régie par la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

L’EES concerne des plans et programmes publics dans certains secteurs (p.ex. aménagement du territoire, transports, …) et qui définissent le cadre pour la réalisation de projets concrets tombant dans le champ d’application de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE). Par contre, l’EIE concerne uniquement des projets publics et privés.

Fiche de présentation :

La fiche de présentation reprend les orientations fondamentales du projet d’aménagement général.

PAP – Quartiers existants (PAP – QE) :

Un plan d’aménagement particulier (PAP) couvre une partie du territoire communal, urbanisée ou destinée à être urbanisée en exécutant et précisant le PAG auquel il se rapporte, tout cela en respectant le mode et le degré d’utilisation du sol y défini. Il définit un ensemble de prescriptions réglementaires d’ordre urbanistique dans le respect des objectifs de l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (durabilité, développement harmonieux des quartiers, qualité de vie des habitants, …).

On distingue deux types de PAP :

le PAP « nouveau quartier » (PAP NQ), qui couvre une zone destinée à être urbanisée et propose un projet d’urbanisation concret et définit la forme de l’espace public, les lots constructibles ainsi que les constructions futures. Il doit comporter une partie écrite et une partie graphique ainsi qu’être accompagné d’un rapport justificatif.

le PAP « quartier existant » (PAP QE), qui couvre quant à lui une zone entièrement viabilisée et définit les règles d’intégration des constructions en fonction des caractéristiques du tissu bâti existant. Il doit être élaboré à l’initiative de la commune et être adopté parallèlement au PAG lors de son premier établissement ainsi que comporter une partie écrite.

Récapitulatif des procédures et délais


	PAG	PAP QE	SUP
Enquête publique	Publication pendant 30 jours, du 6 novembre 2020 jusqu’au 7 décembre 2020 inclus, à la Maison communale et sur le site internet de la commune: www.echternach.lu. Réunion d’information le , 11 novembre 2020, à 19 :00 heures dans la salle « Atrium » du TRIFOLION Echternach.
Processus participatif	Observations et objections par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins.
Délais d’introduction de réclamations et d’observations	Délai de 30 jours – du 6 novembre 2020 au 7 décembre 2020 inclus.	Délai de 30 jours – du 6 novembre 2020 au 7 décembre 2020 inclus.	Délai de 45 jours – du 6 novembre 2020 au 21 décembre 2020 inclus.
Suivi des réclamations	Convocation des réclamants par le Collège échevinal. Le cas échéant, modifications apportées au PAG par le Conseil communal.	Le cas échéant, modifications apportées au PAP-QE par le Conseil communal.	Information sur la prise en considération des observations et suggestions après l’adoption du PAG.Durée de la procédure
Durée de la procédure	Durée totale des trois procédures en parallèles : +- 12 mois jusqu’à l’approbation ministérielle
Bases légales	Art. 10-18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.	Art. 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.	Art. 7-10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation de certains plans et programmes sur l’environnement.

L’adoption d’un nouveau PAG – les différentes étapes

Saisine du conseil communal (DIT « 1er vote ou vote provisoire »)

Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet d’aménagement général avec toutes ses composantes au conseil communal qui délibère sur l’entrée en procédure du projet. La procédure d’adoption du nouveau PAG de la Ville d’Echternach a été entamée par la saisine du conseil communal en date du 26 octobre 2020.

Publication et enquête publique

Dans les quinze jours qui suivent l’accord du conseil communal, le projet d’aménagement général est déposé avec toutes les pièces mentionnées à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain pendant 30 jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance, et publié, pendant la même durée, par voie d’affiches et sur le site internet de la commune www.echternach.lu ou directement via le lien suivant https://echternach.sigidrive.lu/index.php/s/PrA8426JPq8ib93 . De plus le dépôt est publié dans quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg en date du 6 novembre 2020. Seules les pièces déposées à la maison communale font foi.

Une réunion d’information publique se tiendra le mercredi, 11 novembre 2020, à 19:00 heures dans la salle « Atrium » du TRIFOLION Echternach – Centre Culturel, Touristique et de Congrès situé 2 Porte St Willibrord à L-6486 Echternach.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, la réunion d’information aura lieu dans les locaux du Trifolion avec une capacité maximale de 100 participants physiques ainsi que par visioconférence. Les personnes souhaitant assister physiquement à la réunion d’information peuvent réserver leur place par téléphone au 72 92 22-1 ou par e-mail à secretariat@echternach.lu. Les personnes intéressées par la visioconférence doivent s’inscrire par e-mail à secretariat@echternach.lu .
Veuillez noter qu’en participant à la réunion d’information, le participant donne son accord à l’administration communale d’utiliser ses données personnelles dans le cadre de l’organisation et du déroulement de ladite réunion conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles.

La visioconférence est diffusée via le canal YouTube de la Ville d’Echternach. Les spectateurs n’ont pas besoin de se connecter avec un login quelconque, il suffit d’accéder le canal YouTube de la Ville en cliquant sur ce lien https://www.youtube.com/channel/UC-JZZ_OLzfcy9lWQUqzwnxA . La réunion sera diffusée uniquement en direct (live-stream) via YouTube et ne pourra être consultée une fois qu’elle sera terminée.
Les participants de la visioconférence ont la possibilité d’adresser leurs questions au collège des bourgmestre et échevins via mail à secretariat@echternach.lu , pendant la réunion. Le secrétariat communal regroupe les questions et les transmet au collège échevinal qui y répondra à la fin de la réunion d’information.

Pour des informations plus détaillées et pour toutes questions supplémentaires au sujet du PAG en vigueur et Refonte PAG le service technique est à votre disposition sur rendez-vous:

– Mardi 09:00 – 11:30
– Mercredi 14:00 – 16:30
– Jeudi 14:00 – 16:30

Veuillez contacter le secrétariat du service technique Monsieur Gilles Dieschbourg au N° +352 72 92 22 – 42

RÉCLAMATIONS

PAG (partie graphique et écrite) :
En application de l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et les objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être adressées par écrit au collège des bourgmestre et échevins jusqu’au 7 décembre 2020 inclus.

Les personnes qui ont réclamé endéans le délai légal sont convoquées et entendus par le collège des bourgmestre et échevins.

Évaluation environnementale stratégique (EES / SUP) :

En application de l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les observations et les suggestions doivent, sous peine de forclusion, être adressées par écrit ou par mail à secretariat@echternach.lu au collège des bourgmestre et échevins jusqu’au 21 décembre 2020 inclus.

PAP-QE (partie graphique et écrite) :
En application de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et les objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins jusqu’ au 7 décembre 2020 inclus.

VOTE (DIT « 2e VOTE OU VOTE DÉFINITIF ») DU CONSEIL COMMUNAL

Après la procédure de l’enquête publique le Conseil communal procèdera au vote définitif du projet modifié sur base des avis du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de la Commission d’Aménagement et des observations éventuelles.

APPROBATIONS MINISTÉRIELLES

La Ministre de l’Intérieur est compétente pour approuver la refonte du PAG. Si la Ministre estime que la réclamation est fondée, elle peut faire droit au réclamant et modifier la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général.
Étant donné que la refonte du PAG change la délimitation de la zone verte, la Ministre de l’Environnement doit également approuver ledit PAG.

VOIES DE RECOURS

Les personnes ayant réclamé selon les formes et dans les délais légaux et qui n’obtiennent pas satisfaction de la part de la Ministre de l’Intérieur, peuvent introduire un recours en annulation auprès du Tribunal administratif à l’encontre de cette décision par l’intermédiaire d’un avocat à la Cour.