Autorisation de bâtir
Demande autorisation à bâtir
Avant de commencer avec les travaux de construction, de transformation, de rénovation ou démolition, une autorisation de bâtir devra être sollicitée auprès du bourgmestre, au risque de voir ordonner l’arrêt des travaux.
Une autorisation de bâtir (article 9.1.2 L’autorisation de bâtir du Règlement sur les bâtisses de la Ville d’Echternach) est à solliciter, pour :
- toute construction nouvelle;
- tout travail de démolition;
- tout changement d’affectation d’un immeuble; ainsi que pour tout changement d’une maison unifamiliale en un immeuble à plusieurs logements et pour toute augmentation du nombre de logements;
- les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des pièces;
- l’installation d’auvents, de marquises, d’antennes, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires;
- le raccordement aux réseaux d’approvisionnement et d’assainissement;
- toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable;
- l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement;
- les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
- l’aménagement de rues ou de trottoirs privés;
- l’aménagement d’une terrasse de restaurant et/ou de café
- l’aménagement d’une surface de vente et/ou surface d’exposition
- tout aménagement extérieur: accès, terrasses, murs, clôtures, cours et similaire;
- le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l’application de la législation sur la police des exploitations agricoles;
- l’abattement des arbres remarquables, isolés, ainsi que de ceux qui existent dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir;
- l’établissement de dépôt de tout genre de véhicules hors usage et d’autres ou de mitraille ou similaire;
- la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire;
- l’établissement ou l’agrandissement d’une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes :
- au plan d’aménagement général et, le cas échéant, au projet d’aménagement général ;
- et, le cas échéant, au plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou « quartier existant » ;
- et au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.
Le document en annexe informe sur les pièces à fournir pour l’obtention d’une autorisation de bâtir. Le formulaire de demande est à renvoyer à la commune avec toutes pièces demandées.
Pour de plus amples informations concernant l’octroi des autorisations de bâtir, veuillez contacter le secrétariat du service technique M. Gilles Dieschbourg.
Lien utiles :
Les pièces à l’appui d’une demande d’autorisation de bâtir
Les demandes d’autorisation doivent être accompagnées:
a) d’un plan de situation sur extrait cadastral récent à l’échelle de 1/2.500;
b) d’un certificat de l’ordre des architectes (OAI) et ingénieurs-conseils;
c) d’un extrait PAG Ville d’Echternach (en couleur) + légende;
d) d’un extrait du lotissement comprenant la délimitation exacte du lot concerné ainsi que les surfaces à céder au domaine public, le cas échéant;
e) d’un plan-masse au moins à l’échelle de 1/500, indiquant les courbes de niveau, les remblais et déblais, les écarts entre constructions et par rapport aux limites, les accès et les volumes bâtis;
f) d’un plan d’implantation avec les alentours à l´échelle de 1/100;
g) des plans infrastructures (canalisation, eau potable, …);
h) des plans de construction établis à l’échelle 1/100. A titre exceptionnel, l’échelle 1:50 peut être autorisée pour des constructions de dimensions importantes établies par une personne agréée par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil;
i) d’une description exacte du mode de construction envisagé et de la destination des bâtiments;
j) d’un certificat de performance énergétique (passeport énergétique) relatif au règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments ;
Documents à présenter :
- le certificat de performance énergétique
- le calcul de la performance énergétique
- les plans de l’enveloppe thermique et étanche ;
- la base de calcul
- l’étude de faisabilité du système de chauffage ;
- la preuve de l’isolation thermique estivale du bâtiment. (Nachweis über den sommerlichen Wärmeschutz);
- au plus tard deux mois à compter du début d’utilisation ou de la réception définitive du bâtiment, un passeport énergétique “As-built” est à remettre à l’administration communale.
k) le cas échéant avis CGDIS ( en cas de transformations et bâtiments > 2 unités
l) le cas échéant : copie permissions de voirie
Les voies publiques étatiques sont les suivantes:
– routes de l’État existantes :
- route de Diekirch N11
- route de Luxembourg N11
- rue de la Montagne N11
- rue du Pont N11
- rue Henri Tudor N11A
- route de Wasserbillig N11A
- route nationale N11B
- route nationale N10
– chemins existants repris par l’État :
- route de Wasserbillig CR 366
- route d’Osweiler CR 139
- rue des Remparts CR366
- rue Maximilien CR 366
- rue Ermesinde CR 366
- rue Maximilien CR 366A
- Rue Dondelinger CR 378
- Rue Grégoire Schouppe CR 378C
- R 364
m) d’un plan « as build » après achèvement des travaux;
n) tous les plans et documents sont à fournir sur papier et sur support informatique en format pdf et dwg.
Les plans de construction doivent contenir:
a) les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit; ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées;
b) les coupes longitudinales et transversales indispensables à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain et des modifications qu’il est prévu d’y apporter avec point de repère dans le domaine public p.ex. la rue … le point 0.0;
c) les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marquées les pentes des voies publiques, les niveaux des cours, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes.
Dans ces plans figureront les indications suivantes: la destination des différents locaux, la numérotation des appartements et des emplacements pour voitures, la surface de chaque pièce et la surface total de chaque appartement, les dimensions des surfaces de cours, les hauteurs des façades extérieures et des différents niveaux, le niveau du fond de la cave par rapport à la voie desservante et au réseau d’égouts, l’épaisseur des murs extérieures ainsi que la hauteur et l’épaisseur des murs de clôture.
Dans les plans des immeubles à plusieurs logements chaque appartement, ainsi que les parties communes doivent être indiqués clairement dans des couleurs distinctes.
Pour toutes constructions compliquées, des pièces supplémentaires, notamment des coupes, des levés topographiques, un avis géotechnique, des maquettes et perspectives, pourront être exigées par l’administration communale. Les constructions sur les terrains en pente égale ou supérieur à 15%, nécessitent un avis géotechnique. Un avis expert pour stabilisation de constructions voisines et/ou un avis du service de l’incendie et de sauvetage de la commune peuvent être exigés par le service technique.
Après achèvement des travaux, des plans « as build » sont à soumettre au service technique de la Ville d’Echternach. Les plans sont à fournir sur papier et sur support informatique en format pdf et dwg.
Tous les dossiers non complets seront retournés au demandeur.
Passeport énergétique
Le passeport énergétique fait partie intégrante du dossier de l’autorisation de construire. Lors de la construction il faut impérativement respecter le passeport énergétique, le non respect du passeport énergétique pourrait le cas échéant résulter en une fermeture de chantier.
Liens utiles :
www.klima-agence.lu
(Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation)(Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation)
Un certificat de performance énergétique est obligatoire pour :
- toute nouvelle construction d’un bâtiment d’habitation;
- toute nouvelle construction d’un bâtiment fonctionnel ;
- toute extension d’un bâtiment d’habitation ;
Un certificat de performance énergétique peut être obligatoire pout :
- modification d’un bâtiment existant (autorisation de bâtir obligatoire) :
– si la surface de l’élément modifié de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément modifié (murs extérieurs, toiture, fenêtres, etc.);
– si la modification a un impact sur le comportement énergétique du bâtiment ; - transformation substantielle d’un bâtiment d’habitation (sans autorisation de bâtir) :
– si la surface de l’élément transformé de l’enveloppe thermique dépasse de 10 % la surface du même élément existant (murs extérieurs, toiture, fenêtres, etc.) ;
– si la transformation a un impact sur le comportement énergétique ; - démolition du bâtiment :
– si le bâtiment est vendu ;
– qu’il sera détruit après sa vente ;
– qu’il dispose d’une installation de chauffage, de murs extérieurs et d’un toit ; - installations techniques si le montant des installations est supérieur à :
– 1.500 euros dans le cas d’un bâtiment unifamilial ;
– 3.000 euros pour un bâtiment multifamilial.
Ce passeport comprend entre autres:
- le certificat de performance énergétique
- le Calcul de la performance énergétique
- les plans de l’enveloppe thermique et étanche ;
- l’étude de faisabilité du système de chauffage ;
- la preuve de l’isolation thermique estivale du bâtiment. (Nachweis über den sommerlichen Wärmeschutz);
- au plus tard deux mois à compter du début d’utilisation ou de la réception définitive du bâtiment, un passeport énergétique “As-built” est à remettre à l’administration communale.
(Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation)
Dispositifs de charge pour voitures électriques ou hybrides rechargeables
Pour les maisons unifamiliales et plurifamiliales, les emplacements de stationnement intérieurs et les emplacements extérieurs couverts doivent être conçues et équipés de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un diapositif de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans le cas où les habitations ne disposent que d’emplacements extérieurs non couverts, au moins un de ces emplacements doit être conçu et équipé de cette manière.
Chaque emplacement de stationnement doit disposer d’un pré-câblage approprié ou de deux conduits selon le concept de câblage prévu. Un de ces conduits devra pouvoir accueillir ultérieurement un câble électrique menant au tableau de distribution principal et l’autre conduit devra pouvoir accueillir un câble pour la transmission de données menant vers l’armoire de comptage ou vers l’emplacement du système de gestion de la puissance de charge.
Pour les habitations MFH, un pré-câblage ou un conduit supplémentaire, pour la pose d’un câble pour la transmission de données, est à prévoir entre le point de terminaison d’un opérateur de réseau de communications public et le tableau de distribution principal respectivement l’emplacement du système de gestion de la puissance de charge. Selon le concept de câblage choisi, le tableau de distribution principal ou, le cas échéant, les tableaux de départs individuels doivent disposer d’un espace libre afin de pouvoir accueillir ultérieurement les appareils de protection supplémentaires pour le raccordement des dispositifs de charge.
Dispositifs techniques pour les installations photovoltaïques
Les maisons unifamiliales et plurifamiliales doivent prévoir une conduite pouvant accueillir ultérieurement un câblage électrique adapté pour une installation photovoltaïque
- Entre chaque surface de toiture techniquement exploitable et l’endroit potentiel pouvant accueillir les onduleurs d’une telle installation ;
- Entre l’endroit pré mentionné et le tableau de distribution respectivement l’armoire de comptage (Règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation)
Raccordements infrastructures
Eau potable
Sans préjudice de toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière, toute construction comportant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes doit être raccordée au réseau de distribution d’eau, collectif.
L’alimentation en eau potable par puits est interdite.
Toutes les conduites et tous les raccordements doivent être installés sous terre, se trouver à une profondeur qui les met à l’abri du gel (0,80 m au moins) et être exécutés, dans chacune de leurs parties, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière.
Une autorisation de construire n’est accordée que si ce raccordement est réalisable.
Les raccordements au réseau d’eau potable sont du ressort de la Ville d’Echternach
Veuillez contacter le service technique de la Ville d’Echternach.
Analyses d’eau potable
Consultez la page Analyses d’eau potable pour plus de détails sur la qualité de l’eau.
Lien page Internet : https://echternach.lu/citoyens/analyses-des-eaux/
Raccordement à la conduite d‘eau
Le raccordement à la conduite est effectué par le service technique de la Ville d’Echternach. Avant que le service technique vienne pour effectuer ces travaux, la tranchée doit être ouverte correctement et la conduite doit être bien accessible. L’entrepreneur prépare une gaine vide de 100mm pour la pose de la conduite du raccordement particulier en HDPE. Cette gaine sera placée avec soin dans du sable (minimum 10 cm en dessous et 30cm au-dessus). La gaine doit se trouver à une profondeur d’au moins 1,20m sur toute la longueur.
Le service technique fournit les pièces suivantes pour la réalisation du raccordement:
- Traversée de paroi étanche
- Conduite en HDPE
- Compteur d’eau avec fixation murale et
- Robinets avant et après compteur
Après le branchement (et seulement après), il incombe à l’entrepreneur de fermer cette tranchée selon les règles de l’art.
La commune n’est pas responsable pour toute sorte de dommages causés par le propriétaire ou l’entrepreneur.
Attention dans la période hivernale !! (Surtout pendant la phase de chantier)
Le compteur d’eau doit être bien protégé du gel, un dommage du compteur suite à du gel vous sera entièrement facturé.
Tous frais de raccordement sont à charge des demandeurs
Assainissement
Sans préjudice de toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière, le raccordement au réseau de canalisations collectif existant est obligatoire pour :
- toutes les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes;
- toutes les installations sanitaires;
- tous les cours, les passages et les endroits similaires, consolidés au moyen d’un pavement ou d’un revêtement analogue;
Toutes les canalisations et tous les raccordements doivent être installés sous terre, se trouver à une profondeur qui les met à l’abri du gel (0,80 m au moins) et être exécutés, dans chacune de leurs parties, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière.
Il est interdit d’installer des puits perdus.
Les raccordements au réseau d’assainissement sont du ressort de la Ville d’Echternach.
Veuillez contacter le service technique de la Ville d’Echternach.
Raccordement à la canalisation
Aujourd’hui beaucoup de rues sont encore équipées d’un système de canalisation mixte. Néanmoins, il faut préparer les raccordements des nouvelles constructions pour un futur réseau séparatif.
Pour ces raisons, nous demandons obligatoirement des poses de tuyaux pour les eaux usées et pour les eaux superficielles jusqu’à la limite de la parcelle avec le domaine public. A cet endroit, les deux conduites vont se réunir dans un regard. Ce regard doit permettre un contrôle en permanence. Les conduites pour les eaux superficielles sont à réaliser avec des tuyaux bleus, ceux pour les eaux usées avec des tuyaux de couleur orange ou vert.
Bien évidemment les réseaux sont à raccorder séparément si la rue dispose d’un réseau séparatif.
Le diamètre pour les 2 sortes de conduites doit être de DN150 minimum.
Le raccordement est à réaliser par un entrepreneur mandaté du propriétaire. La canalisation dans la rue doit être forée proprement (attention à l’angle ! il faut orienter le raccordement vers le haut comme illustré sur les photos) et la conduite du raccordement particulier doit être branchée moyennant un système d’étanchéité comme par exemple le système Awadock. Il faut absolument que ce raccordement soit étanche !
Avant de refermer la tranchée du raccordement à la canalisation, la le service technique de la Ville d’Echternach intervient pour effectuer un contrôle visuel.
Tous frais de raccordement sont à charge des demandeurs.
Installations techniques
Toutes les installations techniques nécessaires à l’approvisionnement en énergie et en chauffage, toutes les installations de chauffage, de climatisation, d’éclairage, de télécommunications, tous les foyers, les fours, les chaufferies, tous les conduits de fumée, les évacuations de gaz et autres installations semblables, tous les ascenseurs, les monte-charge et leurs cages, doivent être exécutés, dans chacune de leurs parties, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière.
Les lignes et conduites d’alimentation en eau potable, en électricité et autres, les conduits d’égouts et l’ensemble des raccordements aux réseaux collectifs nécessaires doivent être enterrés.
Toutes les installations techniques nécessaires à l’approvisionnement en électricité devront être mises à la terre selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur existant en la matière. Les tuyauteries d’adduction d’eau potable ne pourront pas être utilisées à ces fins.
Raccordement au gaz
Le raccordement au gaz naturel n’est pas du ressort de la Commune mais de la société Creos.
Raccordement au réseau d’électricité
Le raccordement au réseau d’électricité n’est pas du ressort de la Commune, mais de la société Créos.
Raccordement à l’antenne collective (TV)
La commune ne gère pas d’antennes collectives, pour toute demande de raccordement, veuillez vous adresser directement aux prestataires suivants :
- TELÉ VUN DER POST
Activité(s):
Infos et commandes : +3528002 8888
(Lu-Ve 7h00 à 19h00)
Helpdesk : +352 8002 8887
(7j/7 8h00 à 22h00) - ELTRONA
Service commercial :
+352 499 466 888
(Lu-Ve 8h00 – 20h00 / Sa 9h00 – 17h00)
Garantie bancaire
Avant de pouvoir démarrer les travaux de construction, la commune demande une garantie pour couvrir les dégâts qui pourraient être causés au trottoir, à la chaussée ou à d’autres infrastructures communales. Le cas échéant, la commune peut demander, sur une base unilatérale, que la garantie soit utilisée pour indemniser les dégâts commis.
La garantie sera remboursée après l’achèvement des travaux.
Publication des autorisations de bâtir
Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché aux abords du chantier. Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pour autant qu’ils portent sur l’implantation de la construction, ses parties extérieures et l’affectation de l’immeuble.
Le délai de recours devant les juridictions administratives commence à courir trois jours à compter de la date d’affichage des prédits certificats.
Un recours contre l’autorisation est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes.
Ce recours peut être interjeté auprès du tribunal administratif par un avocat à la cour.
Il doit être introduit sous peine d’échéance dans un délai de trois mois et trois jours à partir de la notification d’affichage du certificat.
Informations
Des Informations concernant l’obtention d’un autorisation de bâtir peuvent être demandés auprès de
Taxes
Les principales taxes communales pour les autorisations de construction sont entre autres les suivantes :
- taxes de chancellerie (pour la délivrance de certificats de résidence, d’extraits d’actes de l’état civil, la légalisation de signatures, des PAP’s; des autorisations diverses etc.) ;
- taxe canalisation
- taxe / caution Domaine public Caution pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement
- taxe eau
- taxe équipements collectifs, participation au financement
- taxe Garages et emplacements de stationnement (taxe compensatoire)
- taxe Immeubles bâtis inoccupés
- taxe Terrains à bâtir – terrains inoccupés
- taxe voie publique – taxe pour l’occupation
Les taxes communales sont payables soit de manière périodique (par trimestre, par semestre ou par an) soit de manière ponctuelle.
Il est conseillé de consulter le site Internet de la commune concernée ou de contacter l’administration communale afin d’obtenir plus de détails.
Autres Liens utiles
Voici quelques liens utiles qui traitent la construction au Luxembourg:
- geoportail.lu est le géoportail national officiel du Grand-Duché de Luxembourg, une plate-forme officielle étatique qui a pour but de rassembler, décrire et servir les géodonnées officielles du pays. Il a été mis en place par l’Administration du Cadastre et de la Topographie sur la base d’une série de piliers.
- ml.public.lu – Le Ministre du Logement a dans ses attributions la politique générale du logement au Grand-Duché de Luxembourg.
- Le Guide de la Construction – Le « Who is Who » de la construction et du logement au Luxembourg.
- Le portail des statistiques – Cette partie regroupe les statistiques sur les branches du gros-œuvre et du génie civil ainsi que sur les corps des métiers de la toiture, des installations techniques et du parachèvement. En dehors des statistiques conjoncturelles sur l’activité et les prix de la construction, ce chapitre contient des renseignements sur la structure du secteur, les autorisations de construire et les bâtiments achevés ainsi que sur les crédits immobiliers consentis.
- Les aides au Logement – Publication du Ministère du Logement
- Les codes http://legilux.public.lu/editorial/codes
